Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : EZWAY TECHNOLOGY, dont le siège social est situé en France (ci-après « EZTrack »), éditeur de la solution de suivi GPS de véhicules accessible à l'adresse eztrack-vehicule.com.
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des services proposés par EZTrack.

EZTrack fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant la réception, le traitement et la visualisation de données GPS de véhicules, le calcul de distances parcourues et la génération de rapports kilométriques.

Article 2 — Acceptation des CGV

La souscription à tout service EZTrack implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

EZTrack se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 3 — Description des services

EZTrack propose les services suivants :

• Réception et stockage des données GPS transmises par les balises/traceurs des véhicules du Client ;
• Calcul automatique des kilomètres parcourus par véhicule et par trajet ;
• Visualisation cartographique des trajets (cartes OpenStreetMap) ;
• Génération de rapports PDF (par trajet, par véhicule, mensuels) ;
• Tableau de bord statistique (distances, durées, nombre de trajets) ;
• Accès API REST pour l'intégration de données GPS (selon formule souscrite).

Article 4 — Formules et tarifs

EZTrack propose plusieurs formules d'abonnement dont les détails (prix, fonctionnalités incluses, limites) sont décrits sur la page de tarification du site eztrack-vehicule.com.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

EZTrack se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 8.

Article 5 — Modalités de paiement

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.
• En cas de non-paiement sous 15 jours après relance, EZTrack se réserve le droit de suspendre l'accès aux services.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement prend effet à la date de souscription pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties.

Article 7 — Période d'essai

EZTrack peut proposer une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement converti en formule payante, sauf si le Client annule avant la fin de la période d'essai. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant la période d'essai.

Article 8 — Résiliation

• Par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@eztrack-vehicule.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
• Par EZTrack : EZTrack se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des conditions d'utilisation.

En cas de résiliation, le Client pourra récupérer ses données dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation, au format CSV ou JSON. Passé ce délai, les données seront supprimées.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination et à la législation en vigueur ;
• S'assurer que le suivi GPS des véhicules est réalisé dans le respect du droit du travail et de la vie privée, notamment en informant les conducteurs concernés ;
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques de la formule souscrite ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et clés API ;
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 10 — Obligations d'EZTrack

EZTrack s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description des formules souscrites ;
• Assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle (hors maintenance programmée) ;
• Informer le Client de toute maintenance programmée au moins 48 heures à l'avance ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

Article 11 — Protection des données personnelles

EZTrack collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• Données collectées : coordonnées du Client (nom, email, téléphone), données GPS des véhicules (latitude, longitude, horodatage, vitesse).
• Finalité : fourniture du service de suivi GPS, facturation, support technique.
• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée du contrat et 12 mois après la résiliation, sauf obligation légale contraire.
• Sous-traitant : EZTrack agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données GPS collectées. Le Client reste responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées (conducteurs).
• Droits : le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La solution EZTrack, ses composants logiciels, son interface, sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive de EZWAY TECHNOLOGY. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les données GPS transmises par le Client restent la propriété du Client.

Article 13 — Responsabilité

• EZTrack ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.
• La responsabilité d'EZTrack est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
• EZTrack ne peut être tenu responsable de l'inexactitude des données GPS transmises par les balises/traceurs du Client.
• EZTrack ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (panne réseau, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, etc.).

Article 14 — Garantie de disponibilité (SLA)

EZTrack s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %. En cas de non-respect, le Client pourra demander un avoir correspondant à :

• Disponibilité entre 99 % et 99,5 % : avoir de 10 % du montant mensuel ;
• Disponibilité entre 95 % et 99 % : avoir de 25 % du montant mensuel ;
• Disponibilité inférieure à 95 % : avoir de 50 % du montant mensuel.

Les maintenances programmées et les cas de force majeure sont exclus du calcul de disponibilité.

Article 15 — Support technique

EZTrack fournit un support technique par email. Le délai de réponse dépend de la formule souscrite :

• Formule Starter : support par email, réponse sous 48 heures ouvrées ;
• Formule Pro : support prioritaire, réponse sous 24 heures ouvrées ;
• Formule Entreprise : support dédié, réponse sous 4 heures ouvrées.

Article 16 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, EZTrack offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la première souscription payante. Le remboursement sera effectué intégralement sur simple demande par email.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de EZWAY TECHNOLOGY seront seuls compétents.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact
• Site : eztrack-vehicule.com
• Éditeur : EZWAY TECHNOLOGY
• Revendeur : SOFTIAM